Toute commande d’un produit dans la boutique en ligne du site http://uniqe.be, ou toute commande réalisée par devis auprès de l’un de nos collaborateurs implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes offres entendues au sens large du terme, ci-après « les services », qui sont passées entre la SRL UNIQE COMMUNICATION, dont le siège est sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Fond Cattelain 2, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprise sous le numéro 1016.454.981., ci-après dénommée « le Prestataire », et le cocontractant qui ne pourra être qu’un professionnel entendu au sens de l’article 1^er du livre I du Code de droit économique.

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et Article non publié dans la version d’évaluation

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit et préalable du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien la régularité des prestations réalisées en application des présentes conditions.

1.4. Le Prestataire n’exerce son activité que sur le territoire de la Belgique.

2. Offre et commande

2.1. Outre les prestations ponctuelles, les engagements envers le Prestataire sont d’une durée minimale d’un an.

2.2. Lorsque l’offre est d’un an uniquement, le client est tenu de notifier, avant le terme de la période contractuelle, son refus de poursuivre la collaboration moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

A défaut de respect du préavis prévu à l’alinéa précédent, la collaboration sera reconduite tacitement pour une période d’un an. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le cout des prestations en fonction de l’évolution du cout de la vie ou des indexations éventuelles.

La période initiale et les périodes de renouvellement tacite ne pourront, en aucun cas, excéder un total de trois ans.

2.3. Lorsque l’offre est de deux ans, le client est tenu de notifier, avant le terme de la période contractuelle, son refus de poursuivre la collaboration moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

A défaut de respect du préavis prévu à l’alinéa précédent, la collaboration sera reconduite tacitement pour une période d’un an, sans pour autant pouvoir dépasser un total de trois ans. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le cout des prestations en fonction de l’évolution du cout de la vie ou des indexations éventuelles.

2.4. Les prestations s’arrêtent de plein droit au terme d’une période de trois ans sans possibilité de renouvellement tacite.

2.5. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ceux-ci font l’objet d’une offre distincte. 

2.6. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client.

En cas d’erreur de la part du client, le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable et, dans l’hypothèse où le Prestataire aurait déjà exposé quelques frais que ce soit, le client sera tenu d’indemniser le Prestataire à due concurrence.

En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier le prix indiqué initialement.

3. Prix

3.1. Tous les prix du Prestataire sont indiqués en euros, TVA et frais éventuels compris.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

4. Paiement

4.1. En ce qui concerne les prestations ayant traits à la création de site, le transfert de maintenance vers le prestataire (en cas de site existant), ainsi que les achats médias, et les services occasionnels tel que de l’impression multi-support, des créations visuels, ou du montage vidéo, le paiement se fera sous la forme d’un versement anticipé correspondant à 100% du montant repris sur le devis préalablement communiqué et accepté par le client.

4.2. En ce qui concerne les prestations et les formules d’abonnement, le prestataire facturera ses prestations 1/3 sous forme d’acompte, pour lancer et valider le contrat annuel, 1/3 durant le 6^ième mois d’exécution de celui-ci, enfin 1/3 au 12^ième mois du dit contrat annuel.

4.3. Les factures émises par le Prestataires ces factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro BE73 0019 9417 0860 (BIC : GEBABEBB).

4.4. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers par rapport à l’échéance reprise sur la facture entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure d’un montant correspondant à 10% du montant en souffrance (avec un minimum de 200 €) au titre de clause pénale.

En sus, des intérêts conventionnels calculés au taux de 15% l’an seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité reprise sur la facture en souffrance.  

En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

4.5. Si, au terme d’un premier rappel adressé au client, et après avoir observé une période de 30 jours, le client demeure en défaut de paiement, le Prestataire est en droit de résilier la convention aux torts exclusifs du client.

4.6. Toute réclamation du client relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse du Prestataire info@uniqe.be . 

A défaut du respect de cette conditions de délai et de forme, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Résiliation

5.1. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait, sans motif, résilier anticipativement la relation contractuelle, il peut le faire selon les modalités suivantes :

– Lorsque l’interruption intervient dans l’hypothèse d’une collaboration pour une durée d’un an, le client devra s’acquitter d’un paiement correspondant à ¼ de la facture annuelle (soit une pénalité correspondant à 3 mois) ;

– Lorsque l’interruption intervient dans l’hypothèse d’une collaboration pour une durée de deux ou trois ans, la résiliation anticipée impliquera le remboursement, par le client, de la ristourne accordée, calculée au prorata de la période encore ouverte, ainsi qu’une indemnité équivalente à deux mois (lorsque résiliation durant la 2^ème année) ou un mois (lorsque résiliation durant la 3^ème année)

5.2. Tel qu’indiqué à l’article 4.5., dans l’hypothèse d’un manquement aux articles 4.2. et 4.3., lorsque le client demeure en défaut de paiement malgré un rappel adressé, le Prestataire est en droit de résilier la convention et se prévaloir des paiements prévus à l’article 5.1., nonobstant l’application de l’article 4.4.  

6. Annulation

6.1. A l’exclusion d’un cas de force majeure ou d’une cause d’excuse libératoire, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque au profit du consommateur.

7. Exécution des prestations

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, sans toutefois que cela ne puisse être interprété comme une obligation de résultat.

7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité en vertu du droit commun.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, sans que ce refus ne puisse constituer un manquement dans son chef.

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

8.2. Les dispositions supplétives du nouveau livre 6 du Code civil prévoyant la responsabilité personnelle des administrateurs des sociétés ne sont pas d’application, le client ne pourra donc pas, en cas de dommage, agir contre les administrateurs du Prestataire.

8.3. Le Prestataire garantit que ses produits sont conformes aux commandes passées et répondent aux attentes légitimes du consommateur compte tenu des caractéristiques des produits.

Les produits bénéficient en outre de la garantie légale de 2 ans en cas de défaut de conformité. Dans cette hypothèse, et sous réserve de la confirmation par le Prestataire que le défaut allégué est couvert par la garantie légale, le Prestataire pourra, au choix, soit réparé, soit remplacé le produit défectueux.

Dans l’hypothèse où le remplacement ou la réparation du produit entraine un cout disproportionné pour le Prestataire, il pourra faire choix de remboursement la valeur d’achat (calculée au jour de la conclusion de la convention).

Si la constatation du défaut est faite dans les trois premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le Prestataire doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de trois mois après la livraison, le client est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

9.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un email au Prestataire à l’adresse info@uniqe.be.

10. Force Majeure

10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, le lock-out, les perturbations des systèmes informatiques,…

10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de son impossibilité d’exécution, sous peine d’engager sa responsabilité, et de la survenance de cet événement.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété exclusive du Prestataire et

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques et peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

12. Contestation

12.1. Toute contestation devra être adressées au Prestataire via l’adresse info@uniqe.be, le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à y répondre endéans 15 jours. 

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux du Brabant Wallon.

13. Dispositions générales

13.1. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions générales ou du droit applicable ne constitue un abandon dans son chef.

13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.